Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux (Lien Legifrance, JO 15/11/2023)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il fixe ainsi les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Il complète les modalités d'information actuelles de la femme enceinte pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences éventuelles. Il élargit, en outre, la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse et l'autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre. Il assoit le rôle de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d'interruption médicale de grossesse. Le texte adapte en outre les procédures d'autorisation des CPDPN et des centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI). Enfin, il clarifie les différentes étapes aboutissant à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire et introduit, notamment, une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur. Pris pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les procédures de diagnostics anténataux régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique