Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 09/11/2023)

    Le décret avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale. Ce nouveau calendrier s'inscrit en cohérence avec les évolutions du cadre organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles la Cour des comptes rend ses avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre et du tableau patrimonial des régimes de base de sécurité sociale, établis à partir des comptes certifiés. Le décret modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale