Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » (Lien Legifrance, JO 08/11/2023)

    Le décret prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin de prévenir ces situations. Le texte crée en conséquence le traitement à cette fin des données contenues dans les questionnaires. Il a été pris après l'avis n° 2023-110 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2023 (non publié au JORF). (D'après la notice publiée avec le décret)

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