Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité (Lien Legifrance, JO 05/11/2023)

    Visant à renforcer l'effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l'environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l'énergie relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, le décret crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie créé par l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l'article L. 583-2 du code de l'environnement. Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu'à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l'environnement. La forfaitisation permet d'éviter des poursuites pénales en payant le montant de l'amende. Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / pénal et pénitentiaire / collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat