Décret du 3 novembre 2023 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens (Lien Legifrance, JO 05/11/2023)

    Le décret approuve les délibérations du 21 novembre 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation ParisTech », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 avril 2010, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, sa dissolution, la dévolution des fonds propres de la fondation AgroParisTech sous son égide à la Fondation AgroParisTech sous réserve de sa reconnaissance d'utilité publique, et de son actif net à la Fondation Mines Paris, à la Fondation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la Fondation Arts et Métiers, à l'Institut d'optique théorique et appliquée, et à la fondation de coopération scientifique dite « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin ». Le décret abroge le décret du 8 janvier 2010 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation ParisTech ».

    La « Fondation AgroParisTech » a été reconnue comme établissement d'utilité publique et ses statuts approuvés par le décret du 27 novembre 2023 portant reconnaissance de la fondation AgroParisTech comme établissement d'utilité publique (JORF n°0276 du 29 novembre 2023).

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