Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » (Lien Legifrance, JO 05/11/2023)

    Le décret a pour objet la mise à jour de la liste des entités figurant en annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Il ajoute (Exxelia International SAS, CILAS, Société Le Nickel S.L.N. et Aubert et Duval SAS) et retire (Airbus DS Geo, Société française d'exportation de systèmes avancés et Société de valorisation foncière et immobilière), les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat, depuis 2019, date de la dernière modification de fond de ladite annexe. Il actualise les dénominations sociales des entités ayant depuis cette date connues une évolution, qu'il s'agisse d'une modification de la structure juridique (fusion des ports de Paris, Rouen et Le Havre en un établissement public unique HAROPA) ou d'un simple changement de dénomination (société nationale SNCF, Civipol). Il opère enfin un déplacement de la société Dassault Aviation dans la liste visée au 1° de l'annexe afin de prendre en compte la division de la valeur nominale des actions de cette société. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale "Agence des participations de l'Etat"