Arrêté du 2 novembre 2023 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes détenues (Lien Legifrance, JO 04/11/2023)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux personnes détenues mentionnées aux articles R. 412-57 à R. 412-60 du code pénitentiaire : Semaine complète 71,60 euros ; Jour 4,80 euros ; Nuit 4,80 euros. L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de : a) 7,20 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ; b) 9,9 euros pour une intervention effectuée une nuit.. Le montant annuel maximum versé à chaque personne détenue au titre des indemnisations est fixé à 1 125 euros. L'arrêté fixe également les modalités de la compensation en temps d'une astreinte, soit par exemple un repos compensateur d'une journée et demi pour une période d'astreinte d'une semaine.

Article R412-57 du code pénitentiaire
A venir - Version du 01 décembre 2023
Modifié par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle la personne détenue, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate du donneur d'ordre, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir une activité de travail au service du donneur d'ordre.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Conformément au II de l'article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues par ce même article.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire