Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (Lien Legifrance, JO 03/11/2023)
Le décret modifie l'organisation déconcentrée de la police nationale. Il crée des directions zonales et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale, regroupant les services de la sécurité publique, du renseignement territorial, de la police aux frontières, de la police judiciaire, des soutiens et du recrutement et de la formation. Le décret modifie en conséquence les dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure, ainsi que diverses dispositions réglementaires, afin de tenir compte de la création de ces nouvelles directions. Il modifie par ailleurs les dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure relatives aux techniques de recueil de renseignement auxquelles les services des directions nationales, zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale peuvent avoir accès. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023, à l'exception des dispositions des 1°, 3°, 5° et 6° de l'article 19 qui entrent en vigueur le 1er février 2024 . Les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale sont créées à une date définie par décret et au plus tard le 1er février 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)
Article 1er du présent décret
I. - La direction générale de la police nationale comprend les services déconcentrés suivants :
1° Dans les zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain définies à l'article R. 1211-4 du code de la défense, à l'exception de la zone de défense et de sécurité de Paris, les directions zonales de la police nationale, dont le siège est fixé selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Dans les départements de métropole, sauf à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les directions départementales de la police nationale et les directions départementales comprenant des services interdépartementaux, dénommées directions interdépartementales de la police nationale. Leur liste est fixée par les tableaux figurant aux annexes 2 et 3 du présent décret ;
3° En outre-mer, les directions territoriales de la police nationale ;
4° Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens et la direction zonale du recrutement et de la formation de la police nationale.
II. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ainsi qu'à l'exercice des missions de police judiciaire :
1° Les directions zonales de la police nationale sont placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et sous l'autorité des préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, dans leurs domaines de compétence respectifs ;
2° Les directions départementales et les directions interdépartementales de la police nationale sont placées sous l'autorité des préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
3° Les directions territoriales de la police nationale sont placées sous l'autorité du préfet de département ou du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Voir aussi : Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure fixant la composition de la conférence de sécurité intérieure. Il modifie également plusieurs dispositions réglementaires en vigueur, dont le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, afin de tenir compte des nouveaux intitulés des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale et apporter des clarifications rédactionnelles à droit constant. Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale