Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (Lien Legifrance, JO 03/11/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixe les coefficients correctifs utilisés pour le calcul de la dotation forfaitaire de recensement. Il indique que pour l'enquête de recensement de 2024, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,54. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,78. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,86..

Article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Modifié par Décret n°2015-1678 du 15 décembre 2015 - art. 1
I. - La dotation forfaitaire de recensement prévue au III de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée est versée chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les enquêtes de recensement.
II. - Pour les dispositions du présent article, la population à prendre en compte est la population municipale telle que définie dans l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dont est retirée la population vivant dans les communautés définies au même article.
III.-La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II à raison de 1,72 € par habitant et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 € par logement.
Les montants par habitant et par logement mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national. Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV. - Pour les communes relevant de l'article 27, un décret fixe la valeur du coefficient à appliquer à la population mentionnée au II et au nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu.
…

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population