Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma (Lien Legifrance, JO 29/10/2023)

    Le décret a pour objet l'harmonisation des modalités d'homologation des engagements de programmation souscrits par les groupements et ententes de programmation avec celles prévues pour les exploitants dits propriétaires qui assurent directement leur programmation. Il vise à prendre en compte certaines préconisations du rapport « Cinéma et régulation - Le cinéma à la recherche de nouveaux équilibres : relancer des outils, repenser la régulation » de Bruno Lasserre. En premier lieu, il porte sur la procédure d'homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) des engagements de programmation souscrits par les groupements et ententes de programmation en vue de leur agrément. Il étend ainsi la possibilité pour le président du CNC, déjà prévue à l'article R. 212-36 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) pour les exploitants propriétaires, de déterminer les engagements de programmation si ceux proposés par l'opérateur ne sont pas satisfaisants pour assurer la diversité de l'offre cinématographique. En second lieu, le décret assouplit la procédure d'agrément par le président du CNC des formules d'accès illimité au cinéma. L'article R. 212-46 du CCIA prévoit que ces formules doivent faire l'objet d'un agrément modificatif en cas de modifications portant notamment sur les conditions d'utilisation de la formule par ses abonnés, qui sont systématiquement regardées comme substantielles. Afin de faciliter l'évolution commerciale des formules, notamment sur le prix de l'abonnement, le décret abroge cette disposition, ce qui permettra aux émetteurs de cartes illimitées de disposer d'une souplesse accrue dans leurs relations avec les spectateurs pour adapter leurs conditions de vente pendant la durée de l'agrément, et ne soumettre à agrément modificatif que les modifications substantielles susceptibles de remettre en cause les paramètres qui ont permis la délivrance de l'agrément. (D'après la notice publiée avec le décret)

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