Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche (Lien Legifrance, JO 29/10/2023)

    L'arrêté détermine : 1° Les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche ; 2° Les conditions du transfert des corps vers un autre établissement autorisé, que celui ayant délivré la carte de donneur ; 3° Les conditions de sortie temporaire des corps accueillis au sein d'un établissement autorisé ; 4° Les conditions de restitution des corps aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles lorsque les corps ont fait l'objet d'un acheminement vers un autre établissement.

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche