Arrêté du 20 octobre 2023 relatif aux conditions d'utilisation et de retrait de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l'exercice de la pêche professionnelle (Lien Legifrance, JO 27/10/2023)

    L'arrêté détermine les conditions d'utilisation et de retrait d'un navire de la liste des navires autorisés sur le régime d'accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 24 décembre 2020. Visant à garantir une gestion équilibrée de ces licences pour assurer un exercice le plus adapté de la pêche professionnelle dans cette zone, il précise les conditions d'activité minimale requise pour conserver le bénéfice de la licence d'accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques et les conditions de retrait de la liste des navires éligibles en cas de non-respect de ces conditions. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche