Décrets n° 2023-988 et 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris et à la 6e édition du Forum de Paris sur la Paix (Lien Legifrance, JO 27/10/2023)
Les deux décrets suivants du 25 octobre 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens du même l'article L. 211-11-1 exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
- Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris. Le décret désigne la 23e édition du salon Milipol Paris, qui se déroulera sur le territoire de la commune de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 14 au 17 novembre 2023, et accueillera plus d'un millier d'exposants, plus de 30 000 visiteurs provenant de 150 pays et plus de 150 délégations officielles, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis jusqu'au 17 novembre 2023 à minuit. Milipol Paris est un salon professionnel consacré à la sécurité intérieure des États, organisé à Paris les années impaires. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix. Le décret désigne la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire de la Ville de Paris (75), les 10 et 11 novembre 2023, qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement et des responsables d'organisations internationales et bénéficiera d'une large couverture médiatique, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis jusqu'au 11 novembre 2023. Le Forum de Paris sur la paix est une manifestation internationale portant sur les questions de gouvernance mondiale et de multilatéralisme. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Forum de Paris sur la paix - Milipol Paris 2023