Décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (Lien Legifrance, JO 27/10/2023)

    La décision du Conseil national des barreaux ajoute dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) un article 1.3 bis - Port du costume de la profession : « Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats “revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession”. / « L'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. »

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques