Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets (Lien Legifrance, JO 14/09/2023)

    L'arrêté établit la liste des substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont le niveau de préoccupation est comparable aux substances extrêmement préoccupantes et qui ne sont pas publiées sur la liste mentionnée à l'article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1907/2006. Pour la qualité environnementale « substances dangereuses », le terme produit générateur de déchets s'entend comme un article, un mélange ou une substance au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006. Ce règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH ») prévoit dans son article 33 que tout consommateur peut demander à un fournisseur d'articles de l'informer sur la présence de substances extrêmement préoccupantes, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse. La liste des substances extrêmement préoccupantes évolue tous les six mois ; au 17 janvier 2022, elle listait 233 substances. Ces 233 substances sont considérées comme prioritaires au niveau européen pour la substitution. Le règlement (UE) n° 1272/2008 (« CLP ») dispose d'obligations relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges chimiques, l'étiquetage étant le principal vecteur d'information vers les consommateurs. Ces réglementations visent à assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement au bénéfice du consommateur, en l'informant notamment sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles et les dangers présentés par les mélanges et les substances. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit la possibilité d'élargir et de renforcer ces obligations d'information pour les produits générateurs de déchets, notamment sous un format dématérialisé. Ces produits s'entendent comme des articles, des mélanges ou des substances au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006. Le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets définit que la liste de ces substances est constituée de la liste des substances extrêmement préoccupantes additionnée de la liste des substances dont le niveau de préoccupation est comparable, cette seconde liste étant fixée après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le présent arrêté établit une première liste de substances dont le niveau de préoccupation est comparable aux substances extrêmement préoccupantes, conformément aux recommandations de l'ANSES dans son avis du 25 mars 2021. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application - Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire