Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (Lien Legifrance, JO 05/09/2023)

    Le décret fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat doit lui transmettre dans le cadre d'une procédure d'acquisition de traitements algorithmiques. Le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / sports / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions