Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Lien Legifrance, JO 22/08/2023)

    Le décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales. Il procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s'agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement. Pris pour l'application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, le décret modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale. Le décret entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 1er qui est applicable pour les prestations dues à compter du 1er septembre 2023 et du b du 2° de son article 4 qui s'applique aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau à compter du 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages. Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code de la sécurité sociale. Ses dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi