Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 09/08/2023)

    L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifie l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, pour accroître une des exigences techniques auxquelles doit satisfaire la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle doit accepter a minima les fichiers d'une taille de 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes. L'intitulé de l'arrêté apparaît peu clair. Auparavant il n'y avait qu'une exigence indifférenciée d'acceptation a minima des fichiers d'une taille de 10 méga-octets.

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