Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (Lien Legifrance, JO 06/08/2023)

    L'arrêté modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques. Il anonymise les procès-verbaux de contrôle technique et intègre le logo Triman dans lesdits procès-verbaux. Il apporte des précisions sur la défaillance ECall à l'annexe I et sur les remises à niveau à l'annexe IV. Enfin, il comporte différentes mesures d'actualisation de la réglementation. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à l'anonymisation du procès-verbal de contrôle technique et de l'intégration du logo Triman dans lesdits procès-verbaux qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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