Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 05/08/2023)

    Le décret a pour objet d'abord de linéariser l'échelon spécial dans le grade unique du corps des professeurs de chaires supérieures et dans le grade de la classe exceptionnelle de certains autres corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, ensuite de modifier les modalités d'accès à la classe exceptionnelle pour l'ensemble de ces corps et pour celui des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et enfin de modifier les conditions d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation. Autrement dit, le décret transforme l'échelon spécial du grade unique des professeurs de chaires supérieures et du grade de la classe exceptionnelle de certains autres corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale en un échelon à accès linéaire. Il met fin à la fonctionnalisation de la classe exceptionnelle. En outre, il ouvre l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation aux accompagnants d'élèves en situation de handicap et aux maîtres enseignant en établissement privé sous contrat. Il comporte également des mesures de toilettage des statuts des corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et des professeurs des écoles du corps de l'Etat pour la Polynésie française. L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au lendemain de la publication du décret pour celles relatives à la linéarisation de l'échelon spécial et les dispositions statutaires diverses et au 1er septembre 2024 pour celles relatives à l'accès à la classe exceptionnelle. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2023-721 du 4 août 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le décret remplace l'échelon spécial prévu dans les grilles indiciaires applicables à certains corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, par un nouvel échelon sommital à accès linéaire et ajoute la grille indiciaire applicable au corps des psychologues de l'éducation nationale dans le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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