Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures (Lien Legifrance, JO 05/08/2023)

    Le décret vise à prendre en compte la modification de l'article L. 4123-1 du code de la défense par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en adaptant les dates d'ouverture des droits à la délégation de solde d'office et en prévoyant les conditions de reprise de cette délégation en cas d'établissement ultérieur de décès ayant pour conséquence le maintien de la rémunération pour l'intégralité du mois du décès. Il modifie les articles 1 et 2 du décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense