Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés (Lien Legifrance, JO 04/08/2023)

    Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées autorise la direction générale de la cohésion sociale à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement. Il a pour objet la réalisation d'une enquête par questionnaires auprès de tuteurs familiaux et de mandataires judiciaires et par entretiens auprès des mandataires judiciaires et des majeurs protégés conduite dans le cadre de l'étude précédemment mentionnée et dont l'objectif est d'améliorer le pilotage de la politique de protection juridique des majeurs déclinée par la direction générale de la cohésion sociale. Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement sont indiquées et seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude y a accès. L'arrêté précise leur durée de conservation, les informations reçues par les personnes dont les données et informations sont traitées , ainsi que les conditions d'exercice par ces personnes de leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

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