Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable (Lien Legifrance, JO 04/08/2023)

    En application du II de l'article L. 441-8 du code de commerce, le présent arrêté fixe la liste des produits agricoles et alimentaires (pois, fèves, graines, huiles, divers résidus, vins,...) pour lesquels le contrat de vente de plus de trois mois dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballage, peut ne pas comporter de clause de renégociation. L'article L. 441-8 est également applicable aux contrats écrits entre un producteur de produits agricoles et son premier acheteur régis par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. La liste des produits a été réalisée après concertation avec les interprofessions représentatives des produits concernés ou, lorsqu'il n'existait pas d'interprofessions avec les organisations professionnelles représentant des producteurs. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs