Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » (Lien Legifrance, JO 04/08/2023)

    L'arrêté détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers. Il apporte en outre des précisions, en cas de recours nécessaire à une solution de substitution après usage infructueux des modalités d'accueil et d'accompagnement, sur les modes de preuve du dysfonctionnement technique qui s'est opposé à l'usage de ce téléservice. L'arrêté est pris en application de l'article R. 431-2 du CESEDA. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

ANEF : Administration Numérique pour les Etrangers en France

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