Décision du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 (Lien Legifrance, JO 03/08/2023)

    La décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 conformément aux tableaux 1 à 4 annexés. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche