Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales (Lien Legifrance, JO 02/08/2023)

    Le décret précise les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales. Il rétablit dans le code rural et de la pêche maritime une section « Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales » (art. D. 551-72 et s.).

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche