Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes (Lien Legifrance, JO 25/08/2023)

    Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des cinq départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes. Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, commune aux cinq départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes. Son siège est fixé à Rennes. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. (D'après la notice publiée avec le décret)

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