Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement (Lien Legifrance, JO 02/08/2023)

    Le décret précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans. Le décret prévoit que l'auteur de l'autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son fonds sont mises à sa charge. Le décret prévoit que le non-respect de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement constitue des contraventions de la 5e classe. A ces fins, le décret modifie et complète les articles R. 131-14 et R. 163-3 du code forestier, ainsi que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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