Décision du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 01/08/2023)

    Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie rend publique la décision du conseil de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) fixant à 45 % la participation de l'assuré prévue au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais de transport sanitaire à compter du 1er août 2023.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport