Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires (Lien Legifrance, JO 01/08/2023)

    Le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la participation des assurés aux frais relatifs aux honoraires des chirurgiens-dentistes. Pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, le décret ajoute à l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale par exception au 3° fixant une fourchette de 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens un 3° bis prévoyant une fourchette de 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé