Décision du 28 juillet 2023 du Haut Conseil de stabilité financière relative au coussin pour le risque systémique sectoriel

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    Considérant que l'endettement des sociétés non financières françaises est élevé et reste dynamique en contraste avec les principales économies de la zone euro, et que les grandes entreprises les plus endettées y contribuent très largement ;
    Considérant qu'il est nécessaire, afin de préserver la résilience du système financier français, de prévenir le risque associé à une concentration excessive de l'expositions des établissements d'importance systémique français envers les grandes entreprises particulièrement endettées, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt associée à la normalisation de la politique monétaire,
    Le Haut Conseil de stabilité financière fixe à 3 % le taux de coussin pour le risque systémique, prévu par l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier.
    Les établissements assujettis visés à l'article 1er disposent d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), dont le montant est calculé en multipliant par 3 pour cent le montant d'exposition au risque provenant des expositions vis-à-vis d'entités françaises, dès lors qu'elles sont rattachées à un groupe non financier répondant aux critères cumulatifs suivants : le montant total d'exposition finale de l'établissement assujetti vis-à-vis du groupe non financier de clients liés dépasse le seuil de 5 pour cent des fonds propres de catégorie 1 (T1) de l'établissement ; le taux d'endettement du groupe non financier au plus haut niveau de consolidation est strictement supérieur à 6 ou négatif.
    La présente décision s'applique aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conformément aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, sur la base de leur situation consolidée.
    Les établissements visés par la présente décision devront respecter une obligation de déclaration réglementaire, dont les modalités sont présentées dans l'instruction ACPR relative au coussin pour le risque systémique sectoriel tel que défini par la décision du HCSF n° D-HCSF-2023-3.
    La présente décision entre en vigueur le 1er août 2023.
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de l'exécution de la présente décision.

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