Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 30/07/2023)

    L'arrêté fixe à 1 000 € le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale (1°, 2° et 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale).

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique