Arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Lien Legifrance, JO 30/07/2023)

    L'arrêté fixe pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale