Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (Lien Legifrance, JO 30/07/2023)

    Le décret tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il prévoit en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, l'application d'un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales. Modifiant et complétant des dispositions du code de la sécurité sociale, le décret entre en vigueur au 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale