Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (Lien Legifrance, JO 30/07/2023)

    Le décret fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ; Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l'amende forfaitaire pour ces infractions. Modifiant et complétant le code de la santé publique et le code de procédure pénale, le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions des sous-sections 2 et 3 mentionnées à l'article 2 qui s'appliqueront aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 qu'à compter de la publication d'un décret pris dans un délai de 24 mois et prévoyant les adaptations nécessaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret déplace et renumérote certaines dispositions du code de la santé et rajoute avant la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, telle qu'elle résulte de l'article 1er, les six sous-sections suivantes (art. R. 1331-14. à art. R. 1331-65) : Ss-sect 1 Dispositions générales ; Ss-sect 2 Caractéristiques des locaux propres à l'habitation; Ss-sect 3 Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation; Ss-sect 4 Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation : § 1 Utilisation des locaux d'habitation § 2 Entretien des locaux d'habitation; Ss-sect 5 Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation : § 1 Bâtiments § 2 Parties à usage commun § 3 Jardins et abords; Ss-sect 6 Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques : § 1 Dimensions § 2 Eaux et installations sanitaires § 3 Sécurité § 4 Equipements § 5 Usage et entretien § 6 Autres hébergements touristiques

    Le décret complète le code de la santé publique par un article R. 1312-14 sanctionnant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

    Il ajoute à la liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, prévue à l'article R48-1 du code de procédure pénale, les contraventions en matière de règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et de dispositions particulières d'arrêtés du représentant de l'Etat dans le département et d'arrêtés du maire ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique, prévues et réprimées par l'article R. 1312-14 du code de la santé publique.

    Il contient des dispositions d'adaptation pour certaines collectivités ultramarines.

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