Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 30/07/2023)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer un droit de préférence au locataire sortant, sous condition, à l'occasion du renouvellement des baux de chasse sur le domaine public maritime. Il prévoit, d'une part, qu'en cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité et, d'autre part, que si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques