Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (Lien Legifrance, JO 29/07/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide de "geler" les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er août 2023 au 31 janvier 2025. En effet, il fixe pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, par exception aux dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés : 1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 3,0 % ; 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 3,0 % ; 3° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 2,25 % ; 4° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,0 %. Par ailleurs, pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susmentionné, le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 6,0 %. Pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susmentionné ne s'appliquent pas aux taux mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I du même article.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée