Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (Lien Legifrance, JO 29/07/2023)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation qui permet, aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, au préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2024, de délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121-5 du code des transports (liste d'attente), des autorisations de stationnement à des personnes morales exploitant des taxis. Il définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les personnes morales pour prétendre à cette expérimentation, le processus et les critères de sélection ainsi que les obligations auxquelles seront soumises les personnes morales ayant bénéficié d'autorisations de stationnement dans ce cadre. Il est pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions