Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture (Lien Legifrance, JO 28/07/2023)

    Le décret décale de 7 mois la date-butoir d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 mentionné dans le titre. La publication de l'arrêté relatif au cahier des charges des principes et référentiels de certification des services de prévention et de santé au travail en agriculture prévue initialement, au plus tard le 1er mai 2023, ne pouvant être tenue au regard de délais trop contraints, le décret a pour objet de décaler cette date, au plus tard le 1er décembre 2023, afin de disposer d'un cahier des charges complet permettant le déploiement sécurisé du dispositif de certification. Le délai de 2 ans accordé aux services pour obtenir leur certification débute à compter de la publication de cet arrêté et doit leur permettre de s'approprier ce nouveau dispositif. Le présent décret pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie l'article 2 du décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture