Décision du 24 juillet 2023 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lien Legifrance, JO 27/07/2023)

    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, décide en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances, le rééchelonnement des prêts consentis par l'Etat français aux Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes : Suriname, Guinée et Argentine.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques