Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude (Lien Legifrance, JO 27/07/2023)

    Placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) voit, dans le cadre de la mise en place d'une feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, ses missions élargies à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques, au travers d'une cellule interministérielle qui lui est rattachée et qui réunit les acteurs opérationnels en la matière (services d'enquêtes administratifs et judiciaires et autorités judiciaires concernés). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique