Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 26/07/2023)

    Le décret a pour objet de fixer les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils dans le cas où elles n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l'insuffisance de ces derniers. Le décret est pris pour application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dont l'objet était de mettre fin à la sur-transposition de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Le décret modifie des articles du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport