Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (Lien Legifrance, JO 26/07/2023)

    La loi de trois articles a pour unique objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de deux ou trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments et équipements public affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, ou la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés à ces troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus au cours de la même période.

    L'article 1er permet au gouvernement dans son ordonnance (délai de trois mois) d'autoriser à déroger aux règles d'urbanisme et cela a notamment pour effets de raccourcir les délais des reconstruction ou de réfection desdits bâtiments. Il peut autoriser la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, des bâtiments en questions sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement. Il peut également autoriser l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise. Enfin, il peut adapter les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d'autres législations, en aménageant les procédures d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ainsi que les délais prévus par des dispositions législatives et en prévoyant que, lorsque la consultation d'un organisme ou d'une autorité administrative ou l'obtention d'un accord ou d'une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la demande d'avis, d'accord ou d'autorisation vaut, selon le cas, avis favorable ou décision d'acceptation.

    L'article 2 permet au gouvernement dans son ordonnance (délai de deux mois) d'accélérer ou de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions, en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique : 1° De conclure un marché ou des lots d'un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l'ordonnance ; 2° De déroger au principe d'allotissement et de recourir aux marchés globaux. La finalité de ces dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics est de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais en simplifiant les procédures de publicité et de mise en concurrence.

    L'article 3 permet au gouvernement dans son ordonnance (délai de trois mois) de déterminer le régime de prise en charge par l'État des dépenses des collectivités dans cette reconstruction, en prévoyant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles (versement anticipé du FCTVA) et en prévoyant les modalités de dérogation à l'obligation de participation minimale et de dérogation au plafond des fonds de concours.

    Pour chacune de ces ordonnances, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou dét