Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Lien Legifrance, JO 25/07/2023)

    La loi autorise la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Selon le rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi autorisant cette ratification :
"L'apport principal de la convention de 1996 est d'instituer un régime international d'indemnisation pour les dommages liés au transport maritime de substances dangereuses dans l'objectif d'assurer l'indemnisation « convenable, prompte et efficace » des personnes victimes de tels accidents. Si elle engendre un coût pour les entreprises du secteur, qui assurent le financement du régime d'indemnisation, elle contribue néanmoins à une meilleure protection de l'environnement.

Les conditions d'entrée en vigueur de cette convention, qui est complexe dans sa mise en œuvre et dont les obligations sont susceptibles d'être contournées par certains États, n'ont jamais été réunies. L'intérêt du protocole du 30 avril 2010 est précisément de lever les obstacles à son entrée en vigueur, qui devrait avoir lieu dans les prochaines années.

En vertu de l'article 18 du protocole, la convention de 1996 et le protocole lui-même sont considérés et interprétés comme formant un seul et même instrument juridique. En autorisant la ratification du protocole à la convention de 1996, le législateur sera réputé autoriser l'ensemble des stipulations de l'accord initial, que la France n'avait pas ratifié.

Il apparaît pour le moins difficile de s'opposer à la ratification de la convention ainsi modifiée, qui concourt à la justice et à la protection de l'environnement."

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