Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote (Lien Legifrance, JO 22/07/2023)

    L'arrêté fixe, en application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-2, une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2. La vente aux particuliers de ce produit est limitée, par acte de vente : aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches. Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers. Elles s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport