Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 22/07/2023)

    L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales (LPF) fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l'article A. 112 B-1 du LPF, créé par l'arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales, fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication. Le présent arrêté a pour objet de modifier les tranches de montant prévues à l'article A. 112 B-1 du LPF pour tenir compte des récentes évolutions de la règlementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques