Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes (Lien Legifrance, JO 22/07/2023)

    L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixe le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes à 15,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2023 et le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes à 21,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2023. Dans les deux cas, il s'agit du remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport