Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel (Lien Legifrance, JO 22/07/2023)

    Ayant pour objet le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts, le présent décret le réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2024. Sont concernées les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / outre-mer / fiscalité et finances publiques