Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier (Lien Legifrance, JO 21/07/2023)

    Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier il précise les données concernées, les modalités d'accès, de mise à jour et de conservation et les modalités d'information de la personne concernée. Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, il précise également les modalités d'évaluation de la conformité aux exigences. Il précise également la durée de conservation des données par le constructeur du véhicule ou son mandataire. Pris en application des articles L. 1514-1, L. 1514-2 et L. 1514-3, du code des transports, le décret complète la partie réglementaire du code des transports par un chapitre « Les données du véhicule » (art. D. 1514-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules