Arrêté du 20 juillet 2023 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2022 (Lien Legifrance, JO 21/07/2023)

    L'arrêté fixe à deux cent soixante millions (260 000 000) d'euros le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 21 juin 2022 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2021